Ⅰ. Droit applicable
L’ensemble des services et des conditions d’utilisation est régi par le droit français.
Les dispositions applicables incluent notamment les règles relatives à la protection des consommateurs, à la protection des données ainsi qu’au commerce électronique.
En cas de litige lié à l’utilisation du site, les règles juridiques françaises sont applicables.
Ⅱ. Règlement des litiges
Résolution amiable :
En cas de différend, un contact préalable avec le service client est privilégié afin de rechercher une solution par voie de discussion.
Cette démarche vise à examiner la situation et à proposer un traitement équitable du litige.
Médiation :
Si aucun accord n’est trouvé à l’issue des échanges, une procédure de médiation peut être envisagée.
Une demande peut être adressée à un organisme de médiation compétent afin de tenter de parvenir à un règlement.
Compétence juridictionnelle :
À défaut de résolution par médiation ou en cas de refus de celle-ci, le litige peut être porté devant les juridictions françaises.
Les tribunaux situés en France disposent de la compétence exclusive pour trancher le différend, conformément au droit applicable.
Ⅲ. Déroulement de la procédure de litige
Étape 1 – Notification :
La partie concernée doit signaler le différend dans un délai raisonnable, en fournissant les éléments nécessaires à son examen.
Étape 2 – Tentative de médiation :
En présence d’un désaccord, une solution amiable par médiation peut être proposée.
Cette procédure est assurée par un tiers indépendant, et les frais correspondants sont pris en charge.
Étape 3 – Voie judiciaire :
Si aucune solution n’est trouvée à l’issue de la médiation, il est possible de saisir les juridictions françaises compétentes pour obtenir une décision.
Ⅳ. Droits complémentaires des consommateurs
Conformément aux dispositions européennes, des mécanismes alternatifs de résolution des litiges sont accessibles.
Il est notamment possible d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) afin de traiter les différends liés aux transactions en ligne.
Ⅴ. Service client
Adresse : 209 Covington, Benbrook, TX 76126, États-Unis
E-mail : jardin@dwellzenora.com
Téléphone : +1 (917) 597-9949
Horaires d’ouverture :
Lundi – Vendredi : 10h00 – 19h00
Samedi : 11h00 – 20h00